Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/07/2021

Objet: L’arrêt sur les allégations d’incapacité financière qui n'ont pas été dûment prises en compte dans le prononcé d’une condamnation à la détention administrative pour non-respect d’un jugement ordonnant le remboursement de dettes

Parties: Karimov e altri c. Azerbaigian

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public