Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/07/2021

Objet: L’arrêt sur l'impossibilité pour les hauts magistrats de la Cour suprême ukrainienne de contester leur incapacité à exercer les fonctions judiciaires à la suite d’une réforme législative: la Cour a déclaré la violation des articles 6 et 8

Parties: Gumenyuk e altri c. Ucraina

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public