Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/08/2021

Objet: L’arrêt sur le droit de ne pas être puni deux fois pour le même acte: selon la Cour, la dualité des procédures et des sanctions s’inscrirait dans un ensemble cohérent et proportionné visant à réprimer les actes individuels et systématiques de violence domestique, et n'aurait pas conduit à une violation de la Convention

Parties: Galovic c. Croazia

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem