Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/09/2021

Objet: L’arrêt sur le manque de protection des victimes de violences domestiques par les autorités et pour n’avoir pas traduit en justice l’auteur des actes incriminés: la Cour constate l’infraction de la Convention

Parties: Volodina c. Russia (n. 2)

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public