Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/09/2021

Objet: L’arrêt sur la violation de la Convention en raison d’un formalisme excessif de la Cour de Cassation avant de se prononcer sur l’irrecevabilité des recours, et pour l’absence de l’attestation requise par l'avocat

Parties: Willems e Gorjon c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public