Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 31/08/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, examine la question du ne bis in idem dans une affaire de négociation d’une peine de prison pour vente abusive de CDs suivie de sanctions administratives, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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