Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 13/09/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de sécurité sociale, reconnaissant la violation du droit à une protection judiciaire effective en raison de la non-application des dispositions européennes en matière de lutte contre la discrimination, en contrevenant au principe de la primauté du droit de l'Union

Parties: Juan Antonio Prieto Gil

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte