Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d'Amsterdam)

Date: 14/09/2021

Objet: L'arrêt du Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d'Amsterdam), en relation avec l'exécution des mandats d'arrêt européens, introduit une demande de décision préjudicielle concernant les procédures de nomination des juges en Pologne et l'éventuelle violation du droit à un juge établi par la loi

Langue originale: Hollandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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