Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2021

Objet: La Cour a affirmé que un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire. Si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la sanction infligée soit de nature pénale, il s’oppose en revanche aux sanctions disproportionnées, telles qu’une amende s’élevant à 20 % du montant du revenu mensuel moyen net du contrevenant

Parties: A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

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