Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2021

Objet: La Cour a précisé sa jurisprudence « Cilfit » concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l’obligation de renvoi préjudiciel. Dès lors qu’une telle juridiction considère qu’elle peut s’abstenir de déférer à cette obligation, les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’existence de l’une des trois situations qui lui permettent de le faire

Parties: Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi e Catania Multiservizi

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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