Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/10/2021

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2012/13/UE, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent à une législation nationale qui ne prévoit pas de voie procédurale permettant de remédier, à la suite de l’audience préliminaire dans une affaire pénale, aux imprécisions et aux lacunes entachant le contenu du réquisitoire qui portent atteinte au droit de la personne poursuivie de se voir communiquer des informations détaillées sur l’accusation. Selon la Cour, la juridiction de renvoi est tenue de procéder, dans toute la mesure du possible, à une interprétation conforme de la législation nationale concernant la modification de l’accusation, qui permette au procureur de remédier aux imprécisions et aux lacunes entachant le contenu du réquisitoire lors de l’audience de jugement tout en sauvegardant activement et réellement les droits de la défense de la personne poursuivie. Ce n’est que dans le cas où la juridiction de renvoi estime qu’une interprétation conforme en ce sens n’apparaît pas possible qu’il lui appartient de laisser inappliquée la disposition nationale qui interdit de suspendre la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire devant le procureur afin que celui-ci établisse un nouveau réquisitoire

Parties: ZX (Régularisation de l'acte d'accusation)

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense

Texte