Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/10/2021

Objet: La Cour a précisé certaines dispositions de la directive relative au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne. Selon la Cour, cette directive s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation, au profit de l’État, d’un bien dont il est allégué qu’il appartient à une personne différente de l’auteur de l’infraction pénale, sans que cette personne ait la faculté de se constituer partie à la procédure de confiscation

Parties: Okrazhna prokuratura – Varna

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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