Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 02/06/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, avec lequel le Tribunal rejette le recour introduit par Jordi Cuixart i Navarro e Jordi Sànchez i Picanyol contre l'arrêt du Tribunal Supremo du 14 octobre 2019, qui le avait condamné pour le crime de sédition en lien avec les événements de l'automne 2017 liés au référendum pour l'autonomie de la Catalogne, en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Jordi Sànchez i Picanyol

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

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