Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 22/06/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, rejette le pourvoi posé, aussi aux termes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, contre l'article 75 de la loi n. 83-C/2013, lorsqu'il prévoit la suspension des compléments de pension aux travailleurs retraités des entreprises du secteur public qui ont présenté des résultats nets négatifs au cours des trois derniers exercices constatés

Parties: A. (1.º), B. (2.º), C. (3.º), D. (4.º), E. (5.º), F. (6.º), G. (7.º), H. (8.º), I. (9.º), J.(10.º), K. (11.º), L. (12.º), M. (13.º), N. (14.º), O. (15.º), P. (16.º), Q. (17.º), R. (18.º), S. (19.º), T. (20.º), U. (21.º), V. (22.º), X. (23.º) e Y. (24.º)

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte