Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 08/07/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur le principe du contradictoire et les droits de la défense en matière pénale, rappelle la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte