Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 29/07/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de suspension du délai de prescription dans les procédures administratives, rappelle l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte