Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 02/07/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, considère qu'il est inconstitutionnel de refuser l'aide juridique aux étrangers qui ne sont pas en mesure de produire une preuve de leurs revenus, en rappelant l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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