Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 15/07/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, rejette le recours contre la loi du 23 mars 2019 relative à l'organisation des services pénitentiaires et le règlement du personnel pénitentiaire, en rappelant aussi les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, de la CEDH et de la Charte sociale européenne, et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties:  Michel Jacobs

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

Texte