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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2440/07 (22/10/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/10/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité :que l’extradition du requérant vers le Turkménistan emporterait violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme ;à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention ; et à la violation de l’article 5 §§ 1 f) et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).

Parties: Soldatenko c/ Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès