Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/06/2021

Objet: L’arrêts sur l'usage excessif de la force physique par des policiers pendant une perquisition chez des suspects: la Cour a estimé violé la Convention concernant la recherche, mais a exclu l’atteinte à la dignité des membres de la famille

Parties: Ilievi e Ganchevi c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public