Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/07/2021

Objet: La Cour a affirmé que le régime disciplinaire des juges en Pologne n’est pas conforme au droit de l’Union

Parties: Commissione/ Polonia (Régime disciplinaire des juges)

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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