Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 10271/12 (11/05/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/05/2021

Objet: L’arrêt concernant le cas d'une audience d'appel à huis clos : la Cour a conclu à une violation de l'article 6

Parties: Kilin c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public