Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/05/2021

Objet: L’arrêt sur les conclusions de l'avocat général présentées pour la première fois oralement à l'audience sans communication préalable au requérant

Parties: Manzano Diaz c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public