Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 23/10/2006

Objet: Normes pénales en faveur de l'accusé (normes sur la prescription plus favorables par rapport à la réglementation en vigueur lors de la commission de l'infraction). La norme qui limiterait d'une manière irrationnelle le principe de la rétroactivité d'une loi plus favorable est inconstitutionnelle. A l'appui de la décision, référence est faite à l'article 49 de la Charte de Nice "dans la mesure où elle exprime des principes communs aux ordres européens".

Langue originale: Italien

Classification: Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
Référence à l'art. 49 de la Charte de Nice "dans la mesure où elle exprime des principes communs aux ordres européens".