Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/05/2021

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, sur l'insuffisance des garanties concernant la collecte massive d'informations électroniques : la Cour a constaté un risque d'abus arbitraire

Parties: Centrum för Rättvisa c. Svezia

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès