Jurisprudence [2021] UKSC 22 (25/06/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 25/06/2021
Objet: L'arrêt de la United Kingdom Supreme Court, en matière de procès équitable et d’accès à la justice à la lumière de l’article 6 CEDH, dans une affaire concernant l'exécution par la Libye d'une sentence arbitrale en faveur d'une société britannique de services de communication
Parties: General Dynamics United Kingdom Ltd (Respondent) v State of Libya (Appellant)
Langue originale: Anglais
Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès
Texte