Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 25/06/2021

Objet: L'arrêt de la United Kingdom Supreme Court, en matière de procès équitable et d’accès à la justice à la lumière de l’article 6 CEDH, dans une affaire concernant l'exécution par la Libye d'une sentence arbitrale en faveur d'une société britannique de services de communication

Parties: General Dynamics United Kingdom Ltd (Respondent) v State of Libya (Appellant)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

Texte