Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/07/2021

Objet: L’arrêt sur le droit de ne pas être puni ou jugé deux fois pour la même raison (article 4 du Protocole 7 à la Convention)

Parties: Tsonyo Tsonev c. Bulgaria (n° 4)

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem