Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/04/2021

Objet: L’arrêt concernant le refus du droit d'accès à un dossier d'enquête pendant l'état d'urgence aurait privé l'intéressé de la possibilité effective de contester sa détention provisoire

Parties: Ahmet Hüsrev Altan c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal