Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 19/05/2021

Objet: L'arrêt de la High Court, concernant l'identification des utilisateurs d'un account, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation des articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ainsi que la libre circulation de ces données (GDPR)

Parties: Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v. Facebook Ireland Limited

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

Texte