Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 11/05/2021

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, rappelle les articles 7 CEDH et 47 de la Charte des droits fondamentaux UE dans un cas de ius superveniens

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem

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