Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 18/05/2021

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, dans le cadre d'une question de procédure, considère que l'interprétation la plus claire doit être préférée également à la lumière du principe de sécurité juridique lié à l'article 6 CEDH et de l'orientation de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte