Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 15/02/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur le droit de ne pas s'incriminer soi-même, analyse la jurisprudence de la Cour de Strasbourg à ce sujet

Parties: J.C.C

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte