Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 03/11/2020

Objet: L’arrêt du Ústavní soud (Cour constitutionnelle), en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne le traitement non autorisé des données personnelles, rejette le pourvoi posé contre les dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs (Zákon o ochraně spotřebitele), à la lumière aussi des articles 8(2) de la Charte des droits fondamentaux UE et 8(2)de la CEDH

Parties: Městský soudu v Praze

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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