Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 27/05/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la non-rétroactivité du droit pénal, déclare l’illégitimité constitutionnelle des dispositions de la loi n. 103/2015, transposant la directive 2011/93/UE, où ils ont prévu l'inscription au casier judiciaire, aux fins de l'identification des personnes condamnées pour des infractions contre l'autodétermination sexuelle et la liberté sexuelle des mineurs, des personnes condamnées avant la promulgation de la loi, rappelant également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte