Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 21/04/2021

Objet: L'arrêt du Conseil d’Etat, en ce qui concerne le stockage illimité et non sélectif des données de connexion pour des raisons de sécurité publique, qui rappelle les dernières décisions de la Cour de justice et l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte