Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 04/06/2021

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, dans une affaire d'abus de biens sociaux, examine un certain nombre de plaintes de violation de l'article 6 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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