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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42655/16 e 27595/18 (04/03/2021)

Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/03/2021

Objet: La décision de radier de cas du registre, concernant la violation du droit à un procès équitable dans le cas de condamnations liées à la crise financière

Parties: Sigurjón Árnason c. Islanda

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public