Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 76521/12 (09/03/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/03/2021

Objet: L’arrêt concernant la sanction disciplinaire infligée à un magistrat qui a violé son droit à la liberté d'expression et à un procès équitable

Parties: Eminağaoğlu c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public