Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/03/2021

Objet: L’arrêt sur la durée de l'enquête, qui a empêché le demandeur de se constituer partie civile dans la procédure pénale et de demander une indemnisation civile: la Cour a déclaré la violation de l’article 6 de la Convention

Parties: Petrella c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public