Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/03/2021

Objet: L’arrêts selon lequel il n'y a pas eu de violation du droit à un procès équitable dans le cas de la condamnation des appelants par la Cour d'appel, après une absolution dans une procédure sommaire en première instance, et sans citer à comparaître le témoin de l'accusation au second degré

Parties: Di Martino e Molinari c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public