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Jurisprudence C-508/19 (14/04/2021)

Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/04/2021

Objet: Selon l’Avocat général, deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l’Union, les juges en cause ayant été nommés à ces postes en violation flagrante des lois nationales applicables aux nominations de juges à cette juridiction. C’est pourquoi la juridiction nationale doit apprécier le caractère manifeste et délibéré de la violation du droit national applicable à la nomination de juges à cette juridiction

Parties: Prokurator Generalny (Chambre disciplinaire de la Cour suprême - Nomination)

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi

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