Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/04/2021

Objet: La Cour a affirmé que un demandeur d’asile doit pouvoir invoquer des circonstances postérieures à l’adoption d’une décision de transfert contre laquelle il exerce un recours. Il appartient à chaque État membre de fixer les modalités procédurales des recours en justice destinés à garantir cette protection juridictionnelle effective

Parties: Stato belga (Éléments postérieurs à la décision de transfert)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte