Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/04/2021

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale empêchant une juridiction saisie d’un recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination de constater l’existence de celle-ci lorsque le défendeur accepte de payer l’indemnité réclamée sans reconnaître cette discrimination Le seul versement d’un montant pécuniaire n’est pas de nature à assurer la protection juridictionnelle effective d’une personne qui demande à voir constater qu’elle a été victime d’une telle discrimination

Parties: Braathens Regional Aviation

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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