Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 11/12/2008

Objet: La Cour de Cassation, après un arrêt de condamnation de l’Italie pour violations du principe du procès équitable, identifie dans l’instrument de correction d’erreur matérielle, un instrument pour réintroduire le procès (uniquement en phase du jugement en Cassation) malgré le fait que l’arrêt ait acquis la force de la chose jugée

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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