Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 15/05/2008

Objet: La Ustavno Sodišče a décidé que le fait d’avoir adopté des mesures punitives à l’égard du défenseur qui précédemment avait fait des déclarations offensives contre un expert ne constitue pas une violation du droit à la liberté d’expression sanctionné par l’article 10 de la CEDH.

Parties: Dr. Peter Čeferin

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte