Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 14/12/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur l’application de la mesure de la détention provisoire sans respecter les garanties légales et procédurales minimales pour l’adoption de la mesure, en violation du droit à la liberté individuelle, en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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