Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/01/2021

Objet: L’arrêt sur la non-violation des normes conventionnelles en ce qui concerne la procédure de règlement des litiges civils

Parties: Victor Laurențiu Marin c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public