Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/01/2021

Objet: L’arrêt sur la condamnation à une amende de 40 euros à titre de sanction, considéré comme un manquement aux obligations de la convention, de l'auteur d'une agression homophobe violente, en l'absence d'une enquête adéquate sur les raisons de l'acte, entraînant la clôture de l'enquête criminelle pour le principe du ne bis in idem

Parties: Sabalić c. Croazia

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem