Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 14065/15 (18/01/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2021

Objet: L’arrêt sur une amende infligée à une personne vulnérable d'origine rom pour avoir mendié, qui a été détenue 5 jours pour ne pas pouvoir payer l'amende, comportements jugés par la Cour contraires à la Convention

Parties: Lacatus c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)