Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/02/2021

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, sur l'insuffisance d'une enquête concernant des allégations d'abus sexuels sur trois enfants avant d'être adopté par un couple italien en 2021 dans un orphelinat en Bulgarie

Parties: X e altri c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public